Assistance juridique
Abonnement souple d’une durée de 3, 6 ou 12 mois avec un nombre de questions illimitée
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Une assistance offerte sur toute la France
en ligne ou en présentiel
Des forfaits adaptés à vos besoins
et à votre budget
Avec l’ambition de faciliter vos missions quotidiennes, PEGAIA FORMATION vous offre une assistance sur mesure, complète et sans surprise.
Notre approche distinctive repose sur la fourniture d'une information claire, synthétique et actualisée vous permettant de maîtriser aisément le contexte législatif, réglementaire et jurisprudentiel propre à votre secteur d'activité tout en mesurant l'impact de ses évolutions sur l'activité de votre entreprise.
Outre notre soutien juridique et RH au quotidien, nous vous proposons également une assistance personnalisée pour la rédaction de vos procès-verbaux et de vos communications écrites avec l'employeur et les instances administratives de contrôle.
Dotés d'une forte expertise en droit social et en protection sociale, vous pourrez bénéficier de notre expertise en la matière pour toutes les questions en lien avec l'exécution de votre mandat.
Notre ambition est de vous accompagner dans la compréhension et la gestion de toutes les problématiques liées à l’exercice de votre mandat et vous permettre d’animer ainsi pleinement vos missions représentatives.
Un salarié me rapporte des faits qui ressemblent, selon moi, à du harcèlement moral. Je déclenche une alerte?
Le droit d'alerte est une prégogative dont dispose chaque élu du CSE. Sa mise en oeuvre est donc discrétionnaire et dépend des faits dont l'élu a connaissance. Dans ce type de situation, le déclenchement d'une alerte n'est ainsi pas systématique. Quoiqu'il arrive, la responsabilité de l'élu CSE ne peut pas être engagé quelque soit la décision prise.
Dans la pratique, il est préférable que le déclenchement d'une alerte fasse l'objet d'une concertation préalable entre les élus afin d'apprécier ensemble l'existence d'une situation potentiellement harcèlogène. Plus largement, chaque situation de harcèlement dénoncée doit faire l'objet d'une attention particulière de la part du CSE. Une lecture éclairée de la jurisprudence permet d'avoir une première grille d'analyse...
C'est là que notre expertise en la matière peut faire toute
la différence dans votre gestion de la situation.
En vue d'un projet de déménagement des locaux, l'employeur projette de nous consulter. Sur quels aspects doit-il consulter le CSE en particulier?
Il s'agit d'une consultation ponctuelle sur un projet transverse à fort enjeu qui peut tout ou partie des salariés sur plusieurs aspects. La transmission des informations qui précède la consultation doit donc être aussi claire que complète et être effectuée dans une délai raisonnable afin de permettre au CSE de prendre connaissance de toute la documentation utile à sa consultation.
Le CSE devra être consulté sur tous les aspects du projet ayant trait aux conditions de travail des salariés, cela peut porter sur l'éloignement géographique entre domicile/lieu de travail, l'agencement et l'ergonomie des nouveaux locaux ou l'impact psychologique sur les salariés concernés par cette mesure de déménagement.
Comment identifier les mesures impactant les conditions de travail des salariés et relevant, de ce fait, du champ de compétence du CSE en la matière?
C'est là que notre expertise en la matière peut vous éclairer et vous aiguiller tout au long de la procédure de consultation de l'employeur.
Boostez votre communication
Offrez à votre CSE une communication claire, engageante et sur-mesure. Vous êtes élu et vous souhaitez mieux informer, sensibiliser ou mobiliser les salariés ?
Nous vous accompagnons dans la création de vos supports de communication : affiches percutantes, messages d’information clairs, contenus rédactionnels impactants.
Nous valorisons aussi vos événements – conférences, ateliers, groupes de parole – à travers une communication professionnelle et adaptée à vos publics. Gagnez en visibilité et en impact avec des prestations conçues pour répondre aux enjeux spécifiques des représentants du personnel.
