Ajoutez un titre ici. Rendez-le audacieux. Cliquez pour modifier.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DES FORMATIONS ET SERVICES
La SASU PEGAÏA FORMATION, RCS Nice 985021393, 38 bis Boulevard Victor HUGO-NICE, est un organisme de formation (enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 93061112406) à destination des professionnels. Contacts courriels : contact@pegaia-formation.com Contact téléphonique : 06.20.28.59.14
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Bon de Commande/Bulletin d’inscription : désigne le document établi par PEGAÏA FORMATION et accepté par le Client, récapitulant les modalités de la Commande par le Client d’une/de Formation(s), dont son/leurs prix. Client : personne physique ou personne morale qui accepte une Commande. Commande : engagement formalisé du Client par l’acceptation d’un Bon de Commande/Bulletin d’inscription d’acheter/participer à une Formation. Formation : toute formation, stage ou conférence inter/intra-entreprise, organisé par PEGAÏA FORMATION en présentiel ou à distance Informations : ensemble d’actualités, informations, contenus (notamment textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), bases de données, fonds documentaires, Sites et/ou moteurs de recherches mis à la disposition des Clients par PEGAÏA FORMATION dans le cadre d’une Formation ou de Services. Participant : toute personne physique, salariée, mandataire social ou collaborateur du Client, ou le Client lui-même, autorisée par les documents contractuels (définis à l’article 2.2 ci-après) à participer à une Formation. Parties : PEGAÏA FORMATION et le Client. Services : services commercialisés par PEGAÏA FORMATION ou ses partenaires. Sites : sites Internet ou applications édités par PEGAÏA FORMATION.
ARTICLE 2 : OBJET ET PÉRIMÈTRE DES PRÉSENTES CGV
2.1 Objet et champ d’application des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles PEGAÏA FORMATION fournit une Formation au Client en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu. Elles sont applicables à la Commande de toutes les Formations. Les CGV sont susceptibles d'évoluer sans information préalable du Client. Le Client est donc inviter à prendre connaissance des CGV en vigueur au moment de sa commande/inscription.
2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de Commande. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa Commande. Toute passation de Commande vaut acceptation des CGV. Les CGV constituent avec le Bon de commande/Bulletin d’inscription, le courriel de confirmation de la Commande le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes. En cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande/Bulletin d’inscription, les dispositions du Bon de Commande/Bulletin d’inscription prévalent. Toutes conditions dérogatoires aux présentes n’engagent PEGAÏA FORMATION qu’à la condition d’avoir été acceptées par écrit.
2.3. Modification des CGV
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande.
2.4. Nullité d’une stipulation
Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE COMMANDE/D’INSCRIPTION AUX FORMATIONS
3.1. Passation d'une Commande
Le Client a la possibilité de passer Commande sur support papier ou par voie électronique, y compris en ligne sur les Sites. La personne physique acceptant le Bon de Commande engage le Client et le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec PEGAÏA FORMATION. Toute Commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la Commande et de la description de la Formation tels qu’indiqués sur les Sites au moment de la Commande et sur le Bon de Commande/Bulletin d’inscription. La validation par le Client d’un Bon de Commande électronique en cochant la case d’acceptation est une signature électronique du Client et l’engage. Dès réception du Bon de commande/Bulletin d’inscription, une confirmation est adressée au Client, accompagnée d’une Convention de formation, laquelle doit être retournée à PEGAÏA FORMATION, dûment signée par le Client. Avant le début de la Formation, une convocation précisant le lieu et les horaires, est adressée au Participant et à la personne en charge de l’inscription. Pour une Formation intra-entreprise, le Client est responsable de la convocation des Participants. A l’issue de chaque Formation, un certificat de réalisation est adressée au Client (Participant / personne en charge de l’inscription) avec la facture correspondante. Toute Formation commencée est due en totalité. PEGAÏA FORMATION se réserve le droit de refuser toute inscription pour motif légitime et non discriminatoire
3.2. Modalités de la Formation
3.2.1 Modalités de la Formation inter-entreprise
Les Formations ont lieu dans des locaux extérieurs à PEGAÏA FORMATION. PEGAÏA FORMATION est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Durant la Formation, PEGAÏA FORMATION se réserve la possibilité d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV, ainsi que tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
3.2.1 Modalités de la Formation intra-entreprise
Le Programme de la Formation intra-entreprise peut être élaboré en partenariat avec le Client en fonction de ses besoins ou de son secteur d’activité, lequel valide la version finale en accord avec PEGAÏA FORMATION. La Formation intra-entreprise a lieu dans les locaux du Client ou dans tout autre lieu au choix du Client.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1. Prix et révision
Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes/frais et comprennent le support pédagogique, sauf modalités particulières. Le montant de ces taxes et frais est indiqué lors de la Commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et au lieu de réalisation de la Formation. Tout changement du taux applicable sera répercuté sur le prix des Formations TTC. Pour une Formation intra-entreprise, pourront s’ajouter à ce prix les frais de déplacement de l’intervenant. Les frais de restauration des Participants et de l’intervenant ainsi que ceux liés à la mise à disposition par le Client de la salle de formation, sont à la charge du Client. De plus, pour une Formation intra-entreprise, le prix fixé par PEGAÏA FORMATION ne sera pas modifié dans le cas où le nombre de Participants s’avèrerait inférieur à celui indiqué dans le Bon de Commande. En revanche, dans le cas où le nombre de Participants serait supérieur à celui indiqué dans le Bon de Commande, PEGAÏA FORMATION pourra modifier sa facturation. Tous les prix facturés au Client par PEGAÏA FORMATION sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables. PEGAÏA FORMATION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
4.2. Facturation - Paiement
Le règlement du prix de la Commande est effectué par carte bancaire, virement ou prélèvement. Le règlement de la Commande doit intervenir au comptant à réception de la facture ou dans les trente(30) jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture selon les dispositions contractuelles et les modes de paiement choisis par le Client. Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de PEGAÏA FORMATION sont adressées au Client en format PDF.
4.3. Retard de paiement et impayés
En cas de non-paiement à l'échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard. Le Client sera également de plein droit redevable à l’égard de PEGAÏA FORMATION d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire. En outre, le Client devra rembourser à PEGAÏA FORMATION tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à PEGAÏA FORMATION.
4.4. Prise en charge par un organisme payeur extérieur
En cas de demande de prise en charge du paiement de la Formation par un organisme payeur extérieur, le Client a pour obligation de : • Faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; • De l’indiquer explicitement sur le Bon de Commande/Bulletin d’inscription ; • De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de la Formation ; • De s’assurer du paiement de l’organisme payeur extérieur désigné. En cas d’acceptation de la prise en charge par un organisme payeur extérieur, il appartient au Client de communiquer à PEGAÏA FORMATION le numéro de dossier interne dudit organisme et tous les autres éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n’était pas effectué, PEGAÏA FORMATION serait fondée à réclamer le paiement de la facture au Client, solidairement débiteur à son égard ainsi que le montant des pénalités pour retard de paiement. Enfin, les modalités des processus internes de l’organisme payeur extérieur, notamment l’exigence de documents particuliers (autres que la Convention de formation entre le Client et PEGAÏA FORMATION et la facture PEGAÏA FORMATION portant les références de dossier de l’organisme payeur) ne sont pas opposables à PEGAÏA FORMATION et ne constituent pas un motif valable de non-paiement.
ARTICLE 5 : MODALITÉS D’ANNULATION
5.1. Modalités d’annulation d’inscription par le Client à une Formation inter-entreprise
•Annulation parvenue au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant le début de la Formation : la demande d’annulation de la Commande/inscription doit être notifiée par courriel à l’adresse de contact de PEGAÏA FORMATION ( voir Article 1). Dans ce cas, il n’y aura aucun impact financier pour le Client. Soit aucune facturation ne lui sera adressée, soit le Client sera intégralement remboursé, dans l’éventualité où il aurait déjà réglé la Formation. •Annulation parvenue au plus tôt quatorze (14) jours ouvrés avant le début de la Formation ou en cas d’absence du Participant inscrit : la demande d’annulation de la Commande/inscription doit être notifiée par courriel au département Formation de PEGAÏA FORMATION. Dans ce cas, PEGAÏA FORMATION facturera au Client un dédit de 100% du prix HT de la Formation, montant non imputable sur le budget Formation de l’entreprise inscrite. Toutefois, lorsqu’un Participant ne peut réellement pas assister à une Formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le maintien de la session ainsi que le nom et les coordonnées de ce nouveau Participant doivent être confirmés par courriel à PEGAÏA FORMATION, au moins vingt-quatre (72) heures avant le début de la Formation pour les formations en présentiel ou (24) heures pour les formations en distanciel.
5.2 Modalités d’annulation par le Client d'une formation intra-entreprise
•Annulation parvenue vingt (20) jours ouvrés et plus avant le début de la Formation : la demande d’annulation de la Commande/inscription doit être notifiée par courriel à l’adresse de PEGAÏA FORMATION. Dans ce cas, il n’y aura aucun impact financier pour le Client. Soit aucune facturation ne lui sera adressée, soit le Client sera intégralement remboursé, dans l’éventualité où il aurait déjà réglé tout ou partie de la Formation. •Annulation parvenue moins de vingt (20) jours ouvrés avant le début de la Formation : la demande d’annulation de la Commande/inscription doit être notifiée par courriel à l’adresse de contact de PEGAÏA FORMATION. Dans ce cas, PEGAÏA FORMATION facturera au Client un dédit de 100% du prix HT de la Formation, montant non imputable sur le budget Formation de l’entreprise inscrite
5.3 Modalités d’annulation par PEGAÏA FORMATION d’une Formation inter-entreprise
PEGAÏA FORMATION se réserve le droit d’ajourner une session de Formation, au plus tard dix (10) jours ouvrés pour une Formation inter-entreprise si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. En cas de force majeure, la Formation pourra être annulée dans un délai plus court. Dans ce cas, PEGAÏA FORMATION s’engage à prévenir immédiatement chaque Participant, par courriel, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la Formation concernée.
ARTICLE 6 : GARANTIE/ RESPONSABILITÉ
6.1. Garantie et responsabilité de PEGAÏA FORMATION
PEGAÏA FORMATION n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des Informations qu’elle publie. Le Client est seul responsable du choix de sa Commande et tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des Informations et des données publiées par PEGAÏA FORMATION, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. La recherche, l’utilisation et l'exploitation de ces Informations par le Client se font donc sous sa seule responsabilité, à l’exclusion de toute responsabilité de PEGAÏA FORMATION. A ce titre, il est précisé que PEGAÏA FORMATION n'a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les données obtenues. En toutes hypothèses : •Pour les Services, PEGAÏA FORMATION ne souscrit que des obligations de moyens ; •La responsabilité de PEGAÏA FORMATION est limitée aux seuls dommages qui sont causés directement par un manquement dont il est démontré qu’il lui est exclusivement imputable ; •PEGAÏA FORMATION n’est pas tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de ses manquements. Sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant. Dans tous les cas où la responsabilité de PEGAÏA FORMATION serait établie, dans toute la mesure permise par la loi, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre PEGAÏA FORMATION (y compris en cas d’action d’un tiers ou d’une autorité), il est expressément entendu que (sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le Client) la responsabilité de PEGAÏA FORMATION au titre du contrat ne pourra jamais excéder pour la Commande de Formations, le montant effectivement perçu par PEGAÏA FORMATION au titre de la Commande. De convention expresse, le Client et PEGAÏA FORMATION conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partielle des CGV et, éventuellement, du contrat quelle qu'en soit la cause.
6.2. Garantie et responsabilité du Client
Le Client a procédé préalablement à la Commande à la vérification de l’adéquation de la Formation avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du contrat lui ont été communiqués. Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du contrat. Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses Participants ou de tout tiers agissant pour son compte des Services. Toute utilisation en dehors des limites prévues au contrat relève de la responsabilité du Client. Le Client s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer les Participants et son personnel des limites des droits d’usage prévus au contrat. Le Client garantit PEGAÏA FORMATION de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des Services non autorisée par le contrat.
6.2. Garantie et responsabilité du Client
Le Client a procédé préalablement à la Commande à la vérification de l’adéquation de la Formation avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du contrat lui ont été communiqués. Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du contrat. Le Client est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses Participants ou de tout tiers agissant pour son compte des Services. Toute utilisation en dehors des limites prévues au contrat relève de la responsabilité du Client. Le Client s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer les Participants et son personnel des limites des droits d’usage prévus au contrat. Le Client garantit PEGAÏA FORMATION de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des Services non autorisée par le contrat.
ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
7.1. Données à caractère personnel
Le Participant et le Client sont amenés à communiquer à PEGAÏA FORMATION des données à caractère personnel lors de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat. PEGAÏA FORMATION collecte également de telles données par d’autres biais, notamment via ses propres outils ou traceurs sur ses Sites. Les traitements de données mis en œuvre par l’éditeur du site sont décrits de manière plus détaillée dans la politique de confidentialité de PEGAÏA FORMATION. Le Client garantit à PEGAÏA FORMATION la bonne prise de connaissance par le Participant de cette politique de confidentialité. Certaines des données collectées et traitées par PEGAÏA FORMATION sont nécessaires pour permettre à PEGAÏA FORMATION de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment pour la fourniture des Formations, Services ou la gestion des Commandes. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par PEGAÏA FORMATION des Formations, Services et la consultation des Sites. PEGAÏA FORMATION ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et/ou le Participant.
7.2. Cookies
PEGAÏA FORMATION utilise des traceurs ou cookies. Il est renvoyé sur ce point à la politique de cookies accessible sur chaque Site. Le Client garantit à PEGAÏA FORMATION la bonne prise de connaissance par les Participants de cette politique de cookies. Notamment, le Client est spécialement informé que PEGAÏA FORMATION peut être amener à traiter des données de connexion permettant la traçabilité des Participants et des postes informatiques qui se connectent sur ses Sites (date, heure, adresse IP, paramètres de l’ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), navigateur utilisé, adresse électronique, logs, statistiques de consultation ou comportementale).
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Informations mises à la disposition des Clients et Participants par PEGAÏA FORMATION dans le cadre des Formations, Services et Sites, sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d'auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. PEGAÏA FORMATION est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant les Formations, Services et Sites. Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur les Informations, Formations, Services et Sites. Sauf autorisation de PEGAÏA FORMATION ou de ses ayants droit, ni le Client, ni les Participants ne sont autorisés à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, les Informations, dont le support pédagogique, et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle de PEGAÏA FORMATION. Sont en particulier interdits et, en tant que de besoin, PEGAÏA FORMATION s’oppose expressément à : toute activité de fouille de textes ou de données (y compris toute opération de moissonnage ou aspiration de données ou web scraping) notamment au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle ; l’usage d’un robot ou d’un aspirateur de données ou de tout autre outil permettant d’extraire de façon automatisée tout ou partie du contenu, des Sites, des Services, des Formations ou des éléments composant les Sites, Formations ou Services, dont les Informations ; l’extraction substantielle de tout ou partie du contenu, des Sites, des Services, des Formations ou des éléments composant les Sites, Formations ou Services, dont les Informations ; l’utilisation du contenu, des Sites, des Services, des Formations ou des éléments composant les Sites, Formations ou Services, dont les Informations, à des fins d’entraînement, de développement ou d’utilisation d’une solution d’intelligence artificielle (générative ou non). Toute opération de fouille de textes et de données ou en lien avec ces activités (y compris toute opération de moissonnage ou aspiration de données ou web scraping) visant le contenu, les Sites, les Services, les Formations ou les éléments composant les Sites, Formations ou Services, dont les Informations, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique préalable et formellement exprimé de PEGAÏA FORMATION. Conformément à l’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle qui précise que l'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, l’absence de métadonnées associées aux Sites, répertoires des Sites, Services, Formations ou aux éléments composant les Sites, les Formations ou lesdits Services dont les Informations, est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par les présentes. Ces utilisations peuvent toutefois, le cas échéant, faire l’objet d’une autorisation spécifique et expresse de PEGAÏA FORMATION ou de ses ayants droit ou de ses partenaires. À défaut, toute utilisation non autorisée par PEGAÏA FORMATION ou par la loi est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon et est passible des sanctions prévues à l’article « Sanctions de l’inexécution » ci-après. Le Client et les Participants s’engagent également à ne pas contourner ou supprimer les mesures techniques d’information et de protection de tout ou parties des Services, Formations, Sites et/ou Informations. Par ailleurs, chaque Partie ne pourra utiliser la dénomination ou les marques de l’autre ou le nom du groupe auquel chacune appartient le cas échéant, comme référence commerciale dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de la Partie concernée Les Parties conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partielle du contrat, quelle qu’en soit sa cause.
ARTICLE 9 : SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION
Chaque Partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, pourra : •Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ; •Provoquer la résolution ou la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ; •Demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante : chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette dernière. Un défaut de paiement par le Client à l’échéance prévue ou le non-respect des conditions d’utilisation des Services et/ou des droits de propriété intellectuelle de PEGAÏA FORMATION sont considérés comme des manquements graves du Client. L’absence de mise à disposition par PEGAÏA FORMATION des Services au Client pendant plus d’un mois, en dehors d’un cas de force majeure, est un manquement grave de PEGAÏA FORMATION. Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent. Quelle que soit la cause de la fin du contrat : • Toutes les sommes restant dues par le Client à PEGAÏA FORMATION seront immédiatement exigibles et le Client reste tenu du paiement de toutes les Formations, Services fournis par PEGAÏA FORMATION jusqu’à la date d’effet de la fin du contrat, et plus généralement du paiement de toutes factures dues à PEGAÏA FORMATION et non encore réglées ; • L’accès aux Services pour le Client est arrêté
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
10.1. Force Majeure
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
10.2. Convention de preuve
Les données et informations collectées par PEGAÏA FORMATION lors de la conclusion du contrat, notamment l’acceptation du contrat, de la mise en service des accès aux Services ou à l’espace client, ainsi que les données de connexions, de navigation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation des Clients, Participants et visiteurs sur les Sites, sont conservées par PEGAÏA FORMATION à titre de preuve. L’archivage de ces données par PEGAÏA FORMATION est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire. A ce titre, le Client est informé que PEGAÏA FORMATION peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant aux Services, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de PEGAÏA FORMATION et de preuve de l’exécution et /ou de toute violation du contrat ou des droits de PEGAÏA FORMATION.
10.3. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les Parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Seul le tribunal de NICE sera compétent pour connaître de tout litige entre les parties et ce, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs